130.Dans les 60 jours de la date où le Comité de retraite est informé que la période de participation continue d’un participant a pris fin, il doit fournir à celui-ci ou, en cas de décès du participant, à son conjoint ou à ses ayants cause, un relevé contenant les renseignements prescrits par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements.
130.Dans les 60 jours de la date où le Comité de retraite est informé que la période de participation continue d’un participant a pris fin, il doit fournir à celui-ci ou, en cas de décès du participant, à son conjoint ou à ses ayants cause, un relevé contenant les renseignements prescrits par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements.
